Les finances de la ville


Le décret 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières précise les modalités de mise en ligne des documents d’informations financières prévus à l’article L.2313-1 du CGCT.



« Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret prévoit une mise en ligne des documents gratuite dans un délai d’un mois suivant leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant. »


(Extrait du décret 2016-834 du 23 juin 2016)