Pré-plainte en ligne

Gagnez du temps : pré-déposez plainte en ligne !


Du nouveau dans mes démarches : plus simple et plus pratique, le dispositif de pré-plainte en ligne s’étend aux cas de :
– discriminations ;
– provocations aux discriminations, à la haine ou à la violence ;
– certains délits de diffamation ou d’injure.



Rappel
Une discrimination est le fait de refuser un bien ou un service à une personne en raison de son origine, de son sexe, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de son handicap, de sa religion, de ses opinions politiques…

Infos pratiques

  • Du nouveau dans mes démarches :

Infractions concernées

ATTEINTES AUX BIENS

Cambriolage, vol de véhicule, dégradation de biens, escroquerie…

DISCRIMINATIONS ET PROVOCATIONS

Refus d’accès à des lieux de loisirs, d’attribution d’un logement, d’embauche, incitation à la haine…

IMPORTANT
– La victime doit être personnellement visée par les faits.
– Seule la victime ou son représentant légal peut établir la déclaration.
– Seuls les faits dont l’auteur n’est pas identifié peuvent faire l’objet d’une pré-plainte en ligne.

Comment ça marche ?

  1. 1. Connectez-vous sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
  2. 2. Choisissez le lieu où aller signer la déclaration (commissariat ou gendarmerie) [*]
  1. 3. Vous serez contacté par le commissariat ou la gendarmerie pour convenir d’un RDV
  2. 4. Présentez-vous à l’heure et au jour fixés pour signer votre déclaration

Vous êtes victime : Comment le signaler ?

– Si vous avez subi des violences.
– Si vous disposez de l’identité ou d’éléments permettant l’identification de l’auteur.
➠ Rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans les meilleurs délais.
– Si vous avez constaté une provocation à la haine sur Internet visant un ensemble de personnes.
➠ Signalez les faits sur la plateforme PHAROS : internet-signalement.gouv.fr


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[*jusqu’à 30 jours après le dépôt de la pré-plainte