Habitat

Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, Alfortville lance une expérimentation du permis de louer dans la zone du Confluent, effective à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure concerne spécifiquement les logements construits avant 1975, situés dans cette zone précise, obligeant les propriétaires à obtenir une autorisation préalable avant de conclure un bail.


Cette initiative s’inscrit dans une démarche proactive visant à améliorer la qualité du parc privé de la ville. Avec près de 14 500 logements privés à Alfortville, dont 44 % datent d’avant 1948 et une part non négligeable classée « mauvais » ou « médiocre » (environ 9 %), la partie nord de la ville est particulièrement concernée.


L’expérimentation, initiée pour une durée de deux ans, couvre le quartier du Confluent, délimité par le quai d’Alfortville au nord, la rue de Seine au sud, le chemin latéral à l’est et le quai Blanqui / rue de la Marne à l’ouest. Le dispositif sera géré en étroite collaboration entre Alfortville et le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), compétent en matière d’habitat.


Les logements soumis à cette réglementation devront passer par un processus d’autorisation, avec une visite préalable à chaque mise en location. Le dossier, constitué du formulaire CERFA N°15652*01, sera examiné dans un délai d’un mois après son dépôt. Le permis de louer pourra être accepté, soumis à des conditions spécifiques, ou refusé en cas de risques pour la sécurité des occupants.


Il est à noter que les propriétaires ne respectant pas ce dispositif s’exposent à une amende de 5 000 € en cas d’omission de déclaration ou d’autorisation.


Lien sur le site de GPSEA


Présentation du permis de Louer lors des comités de quartier (format PDF.



SNCF Réseau poursuit son programme d’isolation acoustique des façades.
Dans ce cadre, SNCF Réseau souhaite entrer en contact avec tous les riverains des bâtiments individuels ou collectifs qui pourraient être impactés par des nuisances sonores et éligibles à des travaux d’isolation contre le bruit.


Si vous êtes concernés, vous pouvez vous rapprocher de Emmanuelle BOUDIB - Chef de projet

16 TER chemin Latéral F 034

VILLE ADRESSE CONCERNÉE PARCELLE CADASTRALE
Alfortville 16 TER chemin Latéral F 034
Alfortville 23 chemin Latéral F 045
Alfortville 24 chemin Latéral F 049
Alfortville 21 rue André Soladier F183
Alfortville 9 allée des prévoyants F59
Alfortville 26 allée des prévoyants (26 TER chemin Latéral) F71
Alfortville 28 chemin latéral F76
Alfortville 83 rue de Seine F79
Alfortville 61-63 rue Marcel Bourdarias Q 196
Alfortville 76 chemin de la déportation Q 132
Alfortville 77 chemin de la déportation Q 133
Alfortville 79 chemin de la déportation Q 129
Alfortville 80 chemin de la déportation Q 128

Contact Emmanuelle BOUDIB - Chef de projet
Tél. +33 6 31 22 29 96 /+33 4 72 82 35 93
Absente le mercredi




Les chiffres clés du parc immobilier Alfortvillais

 Population (INSEE 2019) : 44 805
 Nombre de logements (INSEE 2018) : 22 294
 Maisons : 2 488
 Appartements : 19 295
 Résidences principales (DRIHL 2021) : 20 569
 Logement social (inventaire DRIHL 2021) : 8 635 soit 42 %


Contact
01 49 77 25 89

Focus sur l’habitat

La Ville d’Alfortville porte un projet ambitieux en matière de développement urbain, durable et solidaire qui se traduit dans la Charte Qualité 2, nommée la Charte Qualité de l’Habitat Durable (CQHD) approuvée le 28 septembre 2021.


En phase avec les orientations politiques, cette Charte doit permettre de réaffirmer les engagements à porter sur les nouvelles opérations pour conforter les ambitions d’une bonne insertion urbaine, architecturale et paysagère.
Les orientations deviennent des engagements afin de mieux encadrer et mener un travail partenarial avec les porteurs de projet pour que les opérations développées répondent aux enjeux liés à la préservation du cadre de vie tout en initiant de nouvelles approches.


La charte qualité approuvée en 2015 s’inscrivait dans une démarche métropolitaine qui a permis de sensibiliser les porteurs de projet au projet urbain municipal, tout en proposant des préconisations en termes d’insertion urbaine, architecturale et paysagère. Cette nouvelle charte veut s’inscrire dans une démarche plus durable et en phase avec la transition énergétique, pour faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire.


Une ville verte par la valorisation et la réintégration de la nature en ville. C’est avant tout partir du site existant afin de valoriser le patrimoine qu’il soit bâti ou naturel. Il s’agit ici d’intégrer la nouvelle opération dans le contexte dans lequel elle s’insère tout en préservant les ressources naturelles et patrimoniales présentes sur le site du projet.


Une ville durable par la mise en place dans la mesure du possible d’une démarche durable dans la conception de l’opération. C’est-à-dire développer des principes de construction innovants afin de pérenniser l’opération dans le temps tout en minimisant les impacts sur l’environnement.


Enfin, une ville solidaire, c’est la recherche de lien social, avec un nombre important d’enjeux. Dans l’espace public certes, avec le développement de nouvelles polarités mais également à l’échelle de l’opération. Cela passe par l’aménagement d’espaces collectifs (jardins partagés, jardinières sur le toit) mais aussi par l’attention portée à l’aménagement des espaces communs dans une opération (halls, couloirs, intégration de l’Art…).


3 principaux objectifs :

  • Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
  • Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
  • Promouvoir une ville solidaire

Conçu comme un outil de partenariat et de dialogue avec l’ensemble des porteurs de projets, la présente charte a pour objectifs de poser les bases d’une collaboration pour améliorer la qualité globale des opérations de construction. Elle s’applique à l’ensemble des nouvelles opérations de construction de logements collectifs à partir de 5 logements.


Ainsi, tout porteur de projets qui souhaite développer un projet de construction neuve sur le territoire est invité à prendre connaissance de la présente charte et la signer avant le dépôt de permis de construire afin de se conformer à ses engagements.


La ville a enfin pour objectif de favoriser l’accompagnement du parcours résidentiel des Alfortvillais en assurant un suivi de la programmation et de la construction des opérations de logements sociaux et en accession. Aussi 15% du total des nouveaux logements devront respecter un prix de sortie compris entre 4000 et 4 300 euros TTC le m².


Au travers des 11 engagements de la CQHD et des règles d’urbanisme définies dans le PLU, la Ville se donne les moyens de ses nouvelles ambitions urbaines en instaurant un partenariat solide avec tous les porteurs de projets qui interviennent sur le territoire communal.


Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021, une nouvelle Charte Qualité Habitat Durable (CQHD) a été approuvée.


La présentation des 11 engagements de cette charte est présentée ci-dessous :


Le contexte de réactualisation de la Charte Qualité (2015)

Un territoire très attractif

 un territoire très attractif pour les porteurs de projets (marché immobilier neuf très actif, avec un avantage important en termes de prix de vente par rapport au territoire parisien)
 un fort potentiel foncier mutable qu’il convient d’encadrer dans le temps
 des sollicitations nombreuses de la part des porteurs de projets qui nécessitent un encadrement et des orientations de la collectivité dès la phase de faisabilité

Les outils existants :

Opposable

  • Outre les codes de l’urbanisme (CU) et de la construction (CCH), un seul outil encadre les nouvelles constructions : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont ses dispositions réglementaires s’opposent à l’ensemble des porteurs de projet
  • Le PLU est un outil qui ne permet pas d’encadrer certains composants du projet de construction (programmation sur la nature et la qualité les logements à créer, préconisations liées à la gestion des chantiers, objectifs sur la commercialisation, encadrement des prix etc.).

    Non Opposable

La charte qualité de 2015 = outil de dialogue entre la collectivité et les porteurs de projets


Étape 1
Benchmark de chartes
Étape 2
Analyse de permis de construire

Étape 3
Groupe de travail avec les services
de la ville et les différents partenaires
(promoteurs + Tectone + CAUE94)

Étape 4
Identification et définition
de nouvelles orientations
Étape 5
Rédaction

UNE CHARTE QUI S’INSCRIT DANS LES NOUVELLES AMBITIONS MUNICIPALES : LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)

Volonté politique de retravailler de manière plus précise la charte de 2015 afin que la nouvelle charte puisse répondre au nouveau projet municipal avec :

  • l’affirmation de développer 7 nouvelles polarités
  • poursuivre le développement des nouveaux modes de mobilité
  • améliorer et promouvoir l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux
  • favoriser et réintégrer la nature en ville
  • améliorer le tissu existant et préserver le tissu pavillonnaire
  • Soutenir et favoriser le parcours résidentiel des Alfortvillais

PNG LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)

3 axes :

  • Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
  • Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
  • Promouvoir une ville solidaire

Les principaux objectifs

1. Faire d’Alfortville, une ville verte,
durable et solidaire


Engagements sur la définition du programme et l’insertion de l’opération :


Prise en compte de tous les aspects que composent ou sera composée une opération de la parcelle à la nature de l’opération

2. Faire la ville
avec et pour les Alfortvillais


Engagements sur la méthodologie à adopter :


Prise en compte de toutes les étapes dans la réalisation d’une opération de la faisabilité à la livraison


Poser les bases d’une collaboration pour améliorer la qualité globale d’une opération

Les 11 engagements

11 engagements, pour inciter par un contrat moral l’engagement des porteurs de projets au respect des orientations de la collectivité dans la définition et la réalisation de leur programme :


1. Faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire

Prendre en compte l’environnement proche pour guider la définition de la future opération

Renforcer le développement d’espaces verts tout en valorisant l’existant

Contribuer à la pérennisation des nouvelles constructions dans le temps


Proposer une architecture passive, réduisant à la source les besoins en énergie

Encourager les nouveaux modes de déplacement et répondre aux nouveaux enjeux de mobilité

Développer des logements faciles à vivres, adaptables et sobres


Maintenir et favoriser l’attractivité du territoire à travers le logement, le commerce et l’art


2. Faire la ville avec et pour les Alfortvillais

Mettre en place une démarche collaborative et pérenne en terme de communication

Mieux connaître le profil des nouveaux arrivants pour mieux anticiper les nouveaux besoins


Anticiper les répercussions du chantier sur la vie de quartier

Planifier bien en amont l’organisation pour éviter les nuisances


Il s’agit avec cette nouvelle charte de s’engager dans la fabrique de la ville durable.


La version intégrale de la CQHD sera mise très prochainement en ligne sur le site.


La mission Habitat / Foncier de la ville est là pour vous accompagner et renseigner le public sur le foncier et la gestion du Droit de Préemption Urbain (DIA) lors des mutations.


Par délibération du conseil municipal du 09 avril 2015, une première Charte Qualité pour construire à Alfortville a été approuvée.


Ce document avait comme objectifs de traduire les ambitions urbaines et architecturales de la commune, de donner un cadre à la collaboration entre la commune et les opérateurs et, d’assurer la cohérence des opérations entre elles et le tissu existant.


La charte qualité a été établie en 2015 par City-Linked et approuvée le 9 avril 2015 par le Conseil Municipal

Objectifs :


Traduire les ambitions
urbaines et architecturales
de la ville
Donner un cadre à la
collaboration entre la ville
et les opérateurs
Assurer la cohérence des
opérations entre elles
et avec le tissu existant

Organisation de la charte :


1. Alfortville dans le
contexte métropolitain
2. Les orientations
urbaines, architecturales
et programmatiques souhaitées
3. Les engagements
de l’opérateur dans
une démarche de projet exemplaire
PNG

Charte qualité pour construire à Alfortville


L’obligation de ravalement s’impose dans les communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectorale, dont Alfortville.


Si l’obligation de ravalement de façade n’est pas respectée, le maire peut exiger du propriétaire qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’un an maximum.


Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 €.


PDF - 292 ko

<< Arrêté préfectoral



La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.


Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur (ne louant pas sa résidence principale / voir paragraphe ci-dessus) doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04 (cliquer ici)


Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.


À ce jour Alfortville n’impose pas l’obligation de numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location sur résidence principale ou secondaire.


Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire. 


La ville d’Alfortville est concernée par cette demande d’autorisation préalable à la location d’un meublé de tourisme puisque celle-ci se situe dans un département de Petite Couronne comme le prévoit l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.


Les conditions de délivrance de cette autorisation ont été fixées par une délibération territoriale (cliquer ici) de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), prise le 19 juin 2019, instaurant un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. 


Les conditions de délivrance de l’autorisation sont les suivantes :  

  • L’autorisation temporaire sera accordée pour une durée de 2 ans 
  • Le maximum d’autorisation accordée est de 2 par loueur 
  • Le demandeur devra déclarer sur l’honneur que le logement respecte les exigences mentionnées à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements décents 
  • Dans le cas particulier où le logement se trouve en copropriété, le demandeur devra attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité 
  • Dans le cas particulier où le demandeur est locataire, il devra obtenir l’accord écrit de son bailleur. 
  • Cette demande d’autorisation de changement d’usage ne concerne que les résidences secondaires. Le loueur doit effectuer sa demande à la mairie de la commune ou est situé son meublé,au moyen du formulaire téléchargeable en cliquant ici.

 



Si le bien que vous louez est votre
RESIDENCE SECONDAIRE
RESIDENCE PRINCIPALE
Vous devez déclarer par une déclaration simple
OUI
NON
Vous devez faire une demande d’autorisation de changement d’usage
OUI
NON

Sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).