Habitat

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Les chiffres clés du parc immobilier Alfortvillais

 Population (INSEE 2019) : 44 805
 Nombre de logements (INSEE 2018) : 22 294
 Maisons : 2 488
 Appartements : 19 295
 Résidences principales (DRIHL 2021) : 20 569
 Logement social (inventaire DRIHL 2021) : 8 635 soit 42 %


Focus sur l’habitat

La Ville d’Alfortville porte un projet ambitieux en matière de développement urbain, durable et solidaire qui se traduit dans la Charte Qualité 2, nommée la Charte Qualité de l’Habitat Durable (CQHD) approuvée le 28 septembre 2021.


En phase avec les orientations politiques, cette Charte doit permettre de réaffirmer les engagements à porter sur les nouvelles opérations pour conforter les ambitions d’une bonne insertion urbaine, architecturale et paysagère.
Les orientations deviennent des engagements afin de mieux encadrer et mener un travail partenarial avec les porteurs de projet pour que les opérations développées répondent aux enjeux liés à la préservation du cadre de vie tout en initiant de nouvelles approches.


La charte qualité approuvée en 2015 s’inscrivait dans une démarche métropolitaine qui a permis de sensibiliser les porteurs de projet au projet urbain municipal, tout en proposant des préconisations en termes d’insertion urbaine, architecturale et paysagère. Cette nouvelle charte veut s’inscrire dans une démarche plus durable et en phase avec la transition énergétique, pour faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire.


Une ville verte par la valorisation et la réintégration de la nature en ville. C’est avant tout partir du site existant afin de valoriser le patrimoine qu’il soit bâti ou naturel. Il s’agit ici d’intégrer la nouvelle opération dans le contexte dans lequel elle s’insère tout en préservant les ressources naturelles et patrimoniales présentes sur le site du projet.


Une ville durable par la mise en place dans la mesure du possible d’une démarche durable dans la conception de l’opération. C’est-à-dire développer des principes de construction innovants afin de pérenniser l’opération dans le temps tout en minimisant les impacts sur l’environnement.


Enfin, une ville solidaire, c’est la recherche de lien social, avec un nombre important d’enjeux. Dans l’espace public certes, avec le développement de nouvelles polarités mais également à l’échelle de l’opération. Cela passe par l’aménagement d’espaces collectifs (jardins partagés, jardinières sur le toit) mais aussi par l’attention portée à l’aménagement des espaces communs dans une opération (halls, couloirs, intégration de l’Art…).


3 principaux objectifs :

  • Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
  • Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
  • Promouvoir une ville solidaire

Conçu comme un outil de partenariat et de dialogue avec l’ensemble des porteurs de projets, la présente charte a pour objectifs de poser les bases d’une collaboration pour améliorer la qualité globale des opérations de construction. Elle s’applique à l’ensemble des nouvelles opérations de construction de logements collectifs à partir de 5 logements.


Ainsi, tout porteur de projets qui souhaite développer un projet de construction neuve sur le territoire est invité à prendre connaissance de la présente charte et la signer avant le dépôt de permis de construire afin de se conformer à ses engagements.


La ville a enfin pour objectif de favoriser l’accompagnement du parcours résidentiel des Alfortvillais en assurant un suivi de la programmation et de la construction des opérations de logements sociaux et en accession. Aussi 15% du total des nouveaux logements devront respecter un prix de sortie compris entre 4000 et 4 300 euros TTC le m².


Au travers des 11 engagements de la CQHD et des règles d’urbanisme définies dans le PLU, la Ville se donne les moyens de ses nouvelles ambitions urbaines en instaurant un partenariat solide avec tous les porteurs de projets qui interviennent sur le territoire communal.


Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021, une nouvelle Charte Qualité Habitat Durable (CQHD) a été approuvée.


La présentation des 11 engagements de cette charte est présentée ci-dessous :


Le contexte de réactualisation de la Charte Qualité (2015)

Un territoire très attractif

 un territoire très attractif pour les porteurs de projets (marché immobilier neuf très actif, avec un avantage important en termes de prix de vente par rapport au territoire parisien)
 un fort potentiel foncier mutable qu’il convient d’encadrer dans le temps
 des sollicitations nombreuses de la part des porteurs de projets qui nécessitent un encadrement et des orientations de la collectivité dès la phase de faisabilité

Les outils existants :

Opposable

  • Outre les codes de l’urbanisme (CU) et de la construction (CCH), un seul outil encadre les nouvelles constructions : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont ses dispositions réglementaires s’opposent à l’ensemble des porteurs de projet
  • Le PLU est un outil qui ne permet pas d’encadrer certains composants du projet de construction (programmation sur la nature et la qualité les logements à créer, préconisations liées à la gestion des chantiers, objectifs sur la commercialisation, encadrement des prix etc.).

    Non Opposable

La charte qualité de 2015 = outil de dialogue entre la collectivité et les porteurs de projets


Étape 1
Benchmark de chartes
Étape 2
Analyse de permis de construire

Étape 3
Groupe de travail avec les services
de la ville et les différents partenaires
(promoteurs + Tectone + CAUE94)

Étape 4
Identification et définition
de nouvelles orientations
Étape 5
Rédaction

UNE CHARTE QUI S’INSCRIT DANS LES NOUVELLES AMBITIONS MUNICIPALES : LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)

Volonté politique de retravailler de manière plus précise la charte de 2015 afin que la nouvelle charte puisse répondre au nouveau projet municipal avec :

  • l’affirmation de développer 7 nouvelles polarités
  • poursuivre le développement des nouveaux modes de mobilité
  • améliorer et promouvoir l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux
  • favoriser et réintégrer la nature en ville
  • améliorer le tissu existant et préserver le tissu pavillonnaire
  • Soutenir et favoriser le parcours résidentiel des Alfortvillais

PNG LA CHARTE QUALITE DE L’HABITAT DURABLE (CQHD)

3 axes :

  • Systématiser une démarche durable dans l’acte de construire
  • Intensifier l’identité paysagère et la qualité des espaces verts
  • Promouvoir une ville solidaire

Les principaux objectifs

1. Faire d’Alfortville, une ville verte,
durable et solidaire


Engagements sur la définition du programme et l’insertion de l’opération :


Prise en compte de tous les aspects que composent ou sera composée une opération de la parcelle à la nature de l’opération

2. Faire la ville
avec et pour les Alfortvillais


Engagements sur la méthodologie à adopter :


Prise en compte de toutes les étapes dans la réalisation d’une opération de la faisabilité à la livraison


Poser les bases d’une collaboration pour améliorer la qualité globale d’une opération

Les 11 engagements

11 engagements, pour inciter par un contrat moral l’engagement des porteurs de projets au respect des orientations de la collectivité dans la définition et la réalisation de leur programme :


1. Faire d’Alfortville, une ville verte, durable et solidaire

Prendre en compte l’environnement proche pour guider la définition de la future opération

Renforcer le développement d’espaces verts tout en valorisant l’existant

Contribuer à la pérennisation des nouvelles constructions dans le temps


Proposer une architecture passive, réduisant à la source les besoins en énergie

Encourager les nouveaux modes de déplacement et répondre aux nouveaux enjeux de mobilité

Développer des logements faciles à vivres, adaptables et sobres


Maintenir et favoriser l’attractivité du territoire à travers le logement, le commerce et l’art


2. Faire la ville avec et pour les Alfortvillais

Mettre en place une démarche collaborative et pérenne en terme de communication

Mieux connaître le profil des nouveaux arrivants pour mieux anticiper les nouveaux besoins


Anticiper les répercussions du chantier sur la vie de quartier

Planifier bien en amont l’organisation pour éviter les nuisances


Il s’agit avec cette nouvelle charte de s’engager dans la fabrique de la ville durable.


La version intégrale de la CQHD sera mise très prochainement en ligne sur le site.


La mission Habitat / Foncier de la ville est là pour vous accompagner et renseigner le public sur le foncier et la gestion du Droit de Préemption Urbain (DIA) lors des mutations.


Par délibération du conseil municipal du 09 avril 2015, une première Charte Qualité pour construire à Alfortville a été approuvée.


Ce document avait comme objectifs de traduire les ambitions urbaines et architecturales de la commune, de donner un cadre à la collaboration entre la commune et les opérateurs et, d’assurer la cohérence des opérations entre elles et le tissu existant.


La charte qualité a été établie en 2015 par City-Linked et approuvée le 9 avril 2015 par le Conseil Municipal

Objectifs :


Traduire les ambitions
urbaines et architecturales
de la ville
Donner un cadre à la
collaboration entre la ville
et les opérateurs
Assurer la cohérence des
opérations entre elles
et avec le tissu existant

Organisation de la charte :


1. Alfortville dans le
contexte métropolitain
2. Les orientations
urbaines, architecturales
et programmatiques souhaitées
3. Les engagements
de l’opérateur dans
une démarche de projet exemplaire
PNG

Charte qualité pour construire à Alfortville


L’obligation de ravalement s’impose dans les communes figurant sur une liste établie par arrêté préfectorale, dont Alfortville.


Si l’obligation de ravalement de façade n’est pas respectée, le maire peut exiger du propriétaire qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’un an maximum.


Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 €.


PDF - 292 ko

<< Arrêté préfectoral



Déclarer son meuble de tourisme : démarches à effectuer

1. Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur (ne louant pas sa résidence principale /voir paragraphe ci-dessus) doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04. Il reçoit un accusé de réception.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

À ce jour Alfortville n’impose pas l’obligation de numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location sur résidence principale ou secondaire.


2. Demander une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires dans certaines communes

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire.


Le loueur est concerné par l’autorisation de changement d’usage s’il offre un meublé en location saisonnière dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) et dès lors dans ALFORTVILLE, commune de Petite couronne.


Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s’applique.


À Alfortville, cette autorisation prend la forme de ce formulaire à remplir et renvoyer au service « Finances » de la mairie :

Ceci fait, vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.


M. le Maire d’Alfortville
Service Finances
1, Place François Mitterrand - BP 75 - 94142 Alfortville Cedex


Sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

 

• La règle des 120 jours :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement (ce qui n’est pas le cas pour Alfortville au 1er janvier 2019). Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

• Accord du propriétaire en cas de location :

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

• Vérification du règlement de copropriété :

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

• Fiscalité

Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie. C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. A compter du 1er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) seront chargées de la collecte de la taxe de séjour.
Vous devez déclarer vos revenus locatifs aux impôts.

• Autres réglementations

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.
Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.

• Prévention de troubles à l’ordre public :

En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

  1. Le nom et les prénoms ;
  2. La date et le lieu de naissance ;
  3. La nationalité ;
  4. Le domicile habituel de l’étranger ;
  5. Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
  6. La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
     
    Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
    Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

• Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :

Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.


Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts).


Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).


Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.


Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.


Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.


Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique « organismes de contrôle » du site https://www.classement.atout-france.fr/.


Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.


Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement au comité départemental du tourisme du département concerné, chargé de mettre à disposition et tenir à jour la liste des meublés classés dans le département.