Démarches / Déclarer son meublé de tourisme


Taxe de séjour


Nouvelles dispositions au 1er janvier 2019



Déclarer son meuble de tourisme : démarches à effectuer

1. Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur (ne louant pas sa résidence principale /voir paragraphe ci-dessus) doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04. Il reçoit un accusé de réception.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

À ce jour Alfortville n’impose pas l’obligation de numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location sur résidence principale ou secondaire.


2. Demander une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires dans certaines communes

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire.


Le loueur est concerné par l’autorisation de changement d’usage s’il offre un meublé en location saisonnière dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) et dès lors dans ALFORTVILLE, commune de Petite couronne.


Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s’applique.


Sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

 

• La règle des 120 jours :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement (ce qui n’est pas le cas pour Alfortville au 1er janvier 2019). Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

• Accord du propriétaire en cas de location :

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

• Vérification du règlement de copropriété :

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

• Fiscalité

Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie. C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. A compter du 1er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) seront chargées de la collecte de la taxe de séjour.
Vous devez déclarer vos revenus locatifs aux impôts.

• Autres réglementations

Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.
Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.

• Prévention de troubles à l’ordre public :

En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

  1. Le nom et les prénoms ;
  2. La date et le lieu de naissance ;
  3. La nationalité ;
  4. Le domicile habituel de l’étranger ;
  5. Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
  6. La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
    - 
    Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
    Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

• Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :

Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.


Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts).


Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).


Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.


Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.


Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.


Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique « organismes de contrôle » du site https://www.classement.atout-france.fr/.


Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.


Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement au comité départemental du tourisme du département concerné, chargé de mettre à disposition et tenir à jour la liste des meublés classés dans le département.