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Soucieuse de la constante amélioration des conditions d’accueil du public dans ses services, la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) déploie une application offrant aux citoyens la possibilité de prendre rendez-vous en ligne dans un service de police.
Cette application, en ligne dans le Val-de-Marne à compter du 24 juin (avec prises de rendez-vous possibles dès le 28 juin) permet aux usagers de réserver en ligne un rendez-vous dans le commissariat de leur choix parmi un ensemble de créneaux horaires proposés par les services de police.
Le rendez-vous doit concerner le dépôt d’une plainte ou d’une déclaration en main courante.
Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’accueil traditionnel au commissariat, ni à la pré-plainte en ligne. [***]
Contrairement à la pré-plainte en ligne [***] (lorsque vous êtes victime d’une infraction contre les biens ou d’un fait discriminatoire dont l’auteur est inconnu), les rendez-vous peuvent être pris pour tous types de faits.
Dans les cas où les motifs renseignés par la victime nécessitent des actes de police technique et scientifique ou la prise d’un rendez-vous aux Urgences Médico-Judiciaires (Cambriolages, infractions à caractère sexuel, etc.), le service de police s’assurera que les actes ont été effectivement réalisés ou, le cas échéant, prendra les mesures nécessaires à leur réalisation.
Les utilisateurs de l’application doivent obligatoirement mentionner un numéro de téléphone sur la fiche de contact, les services doivent en effet pouvoir prendre attache directement avec les victimes afin de programmer tout acte d’investigation nécessaire à l’enquête en amont du rendez-vous.
Dans les cas où l’usager n’aura pas clairement renseigné le champ « motif de la plainte ou de la main courante", comme dans les cas de faits graves nécessitant la prise en compte rapide de la victime (par exemple viol), le service devra nécessairement contacter ce dernier afin de préciser le motif de sa venue et prendre les mesures d’urgence ou de préservation des traces et indices adéquates.
Si la prise de contact téléphonique s’avère infructueuse, un court message électronique sera envoyé au plaignant pour l’inviter à préciser sa demande.
Les dispositifs
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction, mais également auprès du procureur de la République.
À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
Votre plainte peut être, le cas échéant, transmise à un autre commissariat en fonction des règles de compétence établies par la loi. Le service saisi mènera l’enquête sous le contrôle du procureur de la République. Le recueil de la plainte constitue le premier acte de l’enquête.
En cas d’atteinte physique, le policier vous remettra un document écrit (une « réquisition ») vous permettant de vous faire examiner par un service habilité à établir un certificat officiel (les Urgences Médico-Judiciaires).
La plainte est enregistrée sous forme de procès-verbal que vous signerez. Un récépissé vous sera remis et, sur demande, une copie de votre plainte.
Le saviez-vous ? Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante.
La main courante est un registre informatisé local qui se trouve dans chaque commissariat et poste de police, sur lequel sont notées les déclarations faites sur l’honneur par toute personne qui le souhaite (celles-ci peuvent concerner, par exemple, les conflits avec le voisinage ou le départ d’un conjoint du domicile conjugal).
Il s’agit de signaler des faits sans volonté d’entamer de poursuites pénales. Toutefois, l’action judiciaire peut être déclenchée par les policiers (sur initiative) ou le procureur de la République (dans certains cas).
Il vous sera délivré un récépissé qui précisera le lieu, le jour et l’heure où la déclaration a été faite ainsi que son numéro d’enregistrement.
La main courante pourra être jointe à un dossier judiciaire à la demande d’un juge ou d’un avocat.
NOTA : NÉANMOINS, POUR SIGNALER UNE SITUATION D’URGENCE DONT VOUS ÊTES VICTIME OU TÉMOIN, COMPOSEZ LE 17.
