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Déclaration, réglementation



Infos pratiques

  • Nouvelles dispositions au 1er janvier 2019

La taxe de séjour (TDS)

Nouvelles dispositions au 1er janvier 2019

La taxe de séjour a été créée par la loi du 13 avril 1910. Ressource facultative des communes, la Ville d’Alfortville l’a instituée sur son territoire par délibération en date du 25 juin. Elle est applicable depuis 1er septembre 2015.

La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à l’aménagement de notre collectivité à des fins touristiques.

La taxe de séjour est payée en addition du coût de la nuitée par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux dans la commune d’Alfortville dans laquelle elles ne sont pas domiciliées ou assujetties à la taxe d’habitation.

À Alfortville les personnes exonérées (également désignée comme « non assujetties ») sont les suivantes :
• tous les mineurs ;
• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

La taxe est à percevoir tout au long de l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe de séjour.

En 2018, pour se conformer à l’évolution des textes légaux, la Commune d’Alfortville a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil municipal de la Commune que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.

En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.

Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont : Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.), Villages de vacances, Chambres d’hôtes, Hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Ports de plaisance.

Cas des loueurs non professionnels

(cas d’hébergement en attente de classement ou sans classement passant ou non par une plateforme de location)

Tout bailleur de meublé de tourisme doit avant toute location se déclarer auprès de la commune où est situé le meublé. Sont concernés les villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

A compter du 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou en attente de classement se verront appliquées un tarif proportionnel au coût de la nuitée, à savoir un tarif par personne et par nuitée. À ALFORTVILLE ce tarif est fixé à 5% du coût par personne majeure et par nuitée.
La nuitée correspond au prix hors taxe de la prestation globale d’hébergement.

A partir du 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement feront l’objet d’un tarif proportionnel au prix des nuitées.

Pour ce qui concerne ces hébergements en attente de classement ou sans classement, la commune d’Alfortville ayant à la fois adopté :

  • un taux de 5 % par personne et par nuitée ;
  • un tarif maximal de 2,30 € par nuitée et par personne.
Pour mémoire, les personnes non assujetties sont les personnes mineures, les personnes hébergées d’urgence et travailleurs saisonniers

Cas n° 1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer (ou nuitée) est fixé à 150 €.

• la nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) soit 150 € / 4 = 37,50 € représentant le coût de la nuitée par personne ;

• la taxe de séjour communale par nuitée et par personne ressort dès lors à :
5 % x 37,50 € = 1,88 € ;

• comme 1,88 € < 2,30 €, la taxe de séjour communale par nuitée et par personne s’applique bien pour 1,88 €.

Pour 4 personnes majeures : la taxe de séjour communale sera donc de 1,88 € x 4 soit 7,52 € par nuitée pour le groupe.

Pour un couple avec 2 enfants mineurs la taxe de séjour communale sera de 1,88 € x 2 soit 3,76 € par nuitée pour la famille.

À la taxe communale s’ajoutera une taxe complémentaire à destination du département du Val-de-Marne. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe communale collectée.

À la taxe communale se rajoutera une taxe complémentaire à destination de la Région Île-de-France. Celle-ci s’élève à 15 % de la taxe communale collectée.

Cas n° 2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer (ou nuitée) est fixé à 800 €.

• La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) soit 800 € / 4 = 200 € représentant le coût de la nuitée par personne ;

• la taxe de séjour communale par nuitée et par personne ressort dès lors à :
5 % x 200 € = 10 € à plafonner

• comme 10 € > 2,30 €, la taxe de séjour communale par nuitée et par personne est limitée au montant plafond de 2,30 €.

Pour 4 personnes majeures : la taxe de séjour communale sera de 2,30 € x 4 soit 9,20 € par nuitée pour le groupe.

Pour un couple avec 2 enfants mineurs : la taxe de séjour communale collectée sera de 2,30 € x 2 soit 4,60 € par nuitée pour la famille.

À la taxe communale s’ajoutera une taxe complémentaire à destination du département du Val-de-Marne. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe communale collectée.

À la taxe communale se rajoutera une taxe complémentaire à destination de la Région Île-de-France. Celle-ci s’élève à 15 % de la taxe communale collectée.

Cas n° 3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer ou nuitée est fixé à 600 €.

• La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) soit 600 € / 4 = 150 € représentant le coût de la nuitée par personne.

• la taxe de séjour communale par nuitée et par personne ressort dès lors à :
5 % x 150 € = 7,50 € à plafonner.

• comme 7,50 € > 2,30 €, la taxe de séjour communale par nuitée et par personne est ramenée au montant plafond de 2,30 €.

Pour 4 personnes majeures : la taxe de séjour communale collectée sera de 2,30 € x 4 soit 9,20 € par nuitée pour le groupe.

Pour un couple avec 2 enfants mineurs : la taxe de séjour communale collectée sera de 2,30 € x 2 soit 4,60 € par nuitée pour la famille.

Pour un couple avec 2 enfants mineurs : la taxe de séjour communale collectée sera de 2,30 € x 2 soit 4,60 € par nuitée pour la famille.

À la taxe communale se rajoutera une taxe complémentaire à destination du département du Val-de-Marne. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe communale collectée.

À la taxe communale se rajoutera, en outre, une taxe complémentaire à destination de la Région Île-de-France. Celle-ci s’élève à 15 % de la taxe communale collectée.

Le tableau ci-après détaille les cas de figure évoqués :

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Cette perception doit intervenir avant le départ de l’assujetti.

Tous les hébergeurs doivent encaisser la taxe de séjour, qu’ils soient propriétaires ou gérants d’un hôtel, d’une résidence de tourisme, d’une chambre d’hôtes, d’un meublé ou d’un autre établissement.

La taxe de séjour (part communale et départementale) collectée est à verser trimestriellement à la TRESORERIE MUNICIPALE d’ALFORTVILLE sur la base du document ci-après détaillant le nombre de nuitées réalisées par établissement d’hébergement.

La taxe doit
• être mentionnée clairement sur tous vos supports d’informations : site internet, brochures, prospectus…
• être clairement affichée dans votre hébergement ;
• apparaître par une ligne spéciale sur la facture du client.

Suivant l’art. R.2333-46 du C.G.C.T., les tarifs de la taxe de séjour sont affichés chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et sont tenus à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Vous devez inscrire sur un registre la date d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées passées, le nombre de personnes taxées, le nombre de personnes exonérées, le nombre total de nuitées taxées, la somme de taxe de séjour collectée et, le cas échéant, les motifs d’exonération.

Cas des locations via plateforme de locations

Depuis le 1er janvier 2019 les hébergeurs qui louent leur site via une plateforme intermédiaire de location (AIRBNB, ABRITEL, CLELOGIS etc.) sont dispensés des formalités de collecte de la taxe

Dans le cas où la plateforme est intermédiaire de paiement : cette plateforme désormais inclura les taxes de séjour « au réel » en vigueur dans la facturation adressée à votre client pour lequel elle joue un rôle de tiers collecteur.

Dans le cas où la plateforme n’est pas intermédiaire de paiement : la plateforme pourra collecter la TdS pour compte du loueur mais sous réserve d’en avoir été expressément habilité par le loueur.

Hors intermédiation par plateforme, le récapitulatif téléchargeable ci-après est à joindre avec votre règlement. Les chèques sont exclusivement à établir à l’ordre du « TRÉSOR PUBLIC »

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« récapitulatif de versement »

Périodes

année n Date limite de versement
1er trimestre 15 avril
2e trimestre 15 juillet
3e trimestre 15 octobre
4e trimestre 15 janvier n+1

Hors intermédiation par plateforme, dans un délai de 15 jours après chaque trimestre civil, vous devez verser à la Trésorerie municipale d’Alfortville la taxe de séjour collectée durant le trimestre écoulé. Le versement porte sur la part communale et la part départementale confondue.


En cas d’oubli de reversement de la taxe de séjour au Trésorier municipal

L’État a prévu un système de sanctions, à savoir des pénalités de retard et, en cas de non-paiement avéré, des peines d’amendes prévues par les contraventions de 2e et 3e classe.
La Ville vous préviendra par un courrier vous rappelant l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard écoulé.

À défaut de paiement, la Municipalité pourra procéder à la vérification des documents sur pièces et sur place. À cette fin, elle pourra vous demander la communication de tout justificatif et document comptable s’y rapportant.


Les textes de référence sur la taxe de séjour (TdS)

  • Code général des collectivités territoriales : articles L.2333-26 à L.2333-32 et L.5251-21, R.2333-49 et R.2333-50 ;
  • Arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la TdS et la TdS forfaitaire qui précise les dispositions du décret n°2015-90 du 31 juillet 2015 relatif à la TdS et la TdS forfaitaire.

Renseignements complémentaires

S’adresser à la Direction des finances d’Alfortville : courrier@mairie-alfortville.fr