Problèmes de bâti
Canicule / sécheresse été 2020

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Attention si vous avez constaté des mouvements de terrains qui n’auraient pas été déclarés à votre assurance, vous avez jusqu’au 19 juillet pour le faire.


Si vous avez déjà effectué une déclaration, il vous reste à fournir l’arrêté à votre assureur.

Toute personne ayant constaté des problèmes de bâti (fissuration) en lien avec un mouvement de terrain dû à la sécheresse de l’été 2020 peut fournir à la Mairie une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avec toutes les pièces justificatives qu’il juge utile de fournir (photos, devis…).


Cette demande ne présage nullement de l’obtention d’une reconnaissance de catastrophe naturelle, laquelle doit répondre à un certain nombre de critères appréciés par la Préfecture.

Elle ne dispense pas non plus la personne victime de ce sinistre de déclarer ses dommages à son assureur dès la découverte de ce sinistre.


Arrêté concerné

PDF - 217.8 ko

Cet arrêté concerne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.


Liens utiles