Toute personne ayant constaté des problèmes de bâti (fissuration) en lien avec un mouvement de terrain dû à la sécheresse de l’été 2020 peut fournir à la Mairie une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avec toutes les pièces justificatives qu’il juge utile de fournir (photos, devis…).
Cette demande ne présage nullement de l’obtention d’une reconnaissance de catastrophe naturelle, laquelle doit répondre à un certain nombre de critères appréciés par la Préfecture.
Elle ne dispense pas non plus la personne victime de ce sinistre de déclarer ses dommages à son assureur dès la découverte de ce sinistre.
Arrêté concerné
Cet arrêté concerne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.