Etat civil

Tél. : 01 58 73 27 27

Déclaration de décès

Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès..

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Acte de décès

Que comporte ce document ?

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Demande d’acte de décès (mon.alfortville.fr)

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Délivrance d’un premier livret de famille
Principe

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents.- non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

Demande de livret de famille (mon.alfortville.fr)

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Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.


Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement,
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.

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Acte de mariage : copie intégrale et extraits

COPIE D’ACTE DE MARIAGE

Que comporte ce document ?

C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :

  • les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux
    les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
    les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,
    les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
  • la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant),
  • éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

A noter : en marge de l’acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE AVEC FILIATION

Que comporte ce document ?

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
  • l’année et le jour du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère,
  • mentions relatives au régime matrimonial,
  • éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE SANS FILIATION

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
  • la date du mariage,
  • les mentions relatives au régime matrimonial.
  • éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Demande d’acte de mariage (mon.alfortville.fr)

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Nouveau : PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017



L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.


Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.


Principe

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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PACS : Dépôt du dossier et enregistrement

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier complet peut être déposé au service de l’état-civil par l’un ou les deux partenaires pendant les heures d’ouverture du service ou par courrier.

Enregistrement du PACS

L’Officier de l’Etat Civil vérifiera la complétude du dossier et fixera un rendez-vous pour la signature du PACS sous un délai de 15 jours.


Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

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Déclaration de naissance
Vous êtes né à Alfortville.


Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.


Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

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ACTE DE NAISSANCE : COPIE INTÉGRALE ET EXTRAITS

Copie intégrale d’acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Que comporte ce document ?

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  • Année, jour, heure et lieu de naissance,
  • Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  • Année, jour, heure et lieu de naissance.
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Demande d’acte de naissance (mon.alfortville.fr)

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