Etat civil

Tél. : 01 58 73 27 27

Décès d’un proche : des démarches différentes selon votre situation

Vous faites face au décès d’un proche et vous vous posez des questions sur les démarches à suivre (organisation des obsèques, papiers et procédures, succession...) ? Savez-vous que Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation.

Plus d’informations sur le site du service public.fr

Déclaration de décès

Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès..

Plus d’informations sur le site du service public.fr

Acte de décès

Que comporte ce document ?

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Demande d’acte de décès (mon.alfortville.fr)

Plus d’informations sur le site du service public.fr

Délivrance d’un premier livret de famille
Principe

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents.- non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

Demande de livret de famille (mon.alfortville.fr)

Plus d’informations sur le site du service public.fr


Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement,
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Plus d’informations sur le site du service public.fr

Acte de mariage : copie intégrale et extraits

COPIE D’ACTE DE MARIAGE

Que comporte ce document ?

C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :

  • les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux
    les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
    les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,
    les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
  • la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant),
  • éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

A noter : en marge de l’acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE AVEC FILIATION

Que comporte ce document ?

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
  • l’année et le jour du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère,
  • mentions relatives au régime matrimonial,
  • éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE SANS FILIATION

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
  • la date du mariage,
  • les mentions relatives au régime matrimonial.
  • éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Demande d’acte de mariage (mon.alfortville.fr)

Plus d’informations sur le site du service public.fr


Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.


Principe

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Plus d’informations sur le site du service public.fr

PACS : Dépôt du dossier et enregistrement

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier complet peut être déposé au service de l’état-civil par l’un ou les deux partenaires pendant les heures d’ouverture du service ou par courrier.

Enregistrement du PACS

L’Officier de l’Etat Civil vérifiera la complétude du dossier et fixera un rendez-vous pour la signature du PACS sous un délai de 15 jours.


Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

Plus d’informations sur le site du service public.fr


Réponse personnalisée en quelques clics


Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l’union libre, le pacs ou le mariage... Le Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation :

Déclaration de naissance
Vous êtes né à Alfortville.


Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.


Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Plus d’informations sur le site du service public.fr

ACTE DE NAISSANCE : COPIE INTÉGRALE ET EXTRAITS

Copie intégrale d’acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Que comporte ce document ?

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  • Année, jour, heure et lieu de naissance,
  • Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent.

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
  • Année, jour, heure et lieu de naissance.
  • Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Demande d’acte de naissance (mon.alfortville.fr)

Plus d’informations sur le site du service public.fr

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Information sur la procédure en changement de prénom

Comment et où faire votre demande de changement de prénom ?

Vous devez constituer un dossier de changement de prénom et le remettre personnellement au service de l’état civil de votre lieu de naissance ou de votre résidence.
(Le dossier ne doit pas être transmis par courrier ni remis par un tiers, sauf pour les demandes concernant les mineurs ou les majeurs sous tutelle)


Constitution de votre dossier de demande de changement de prénom
Un formulaire de demande à compléter disponible ci-après ou en mairie en fonction de la personne bénéficiaire :


(Pour enregistrer les formulaires : clic droit puis "enregistrer le lien sous", ou ouvrir le lien dans un nouvel onglet)

PDF - 243.8 ko

<< majeur, majeur sous tutelle : télécharger le formulaire

PDF - 196 ko

<< mineur de – 13 ans : télécharger le formulaire

PDF - 198.2 ko

<< mineur de + 13 ans : télécharger le formulaire


Des pièces justificatives
• pièce d’identité en cours de validité (justificatifs originaux si double nationalité),
• copie intégrale d’acte de naissance (moins de 3 mois),

Le cas échéant : copie intégrale d’acte de naissance délivré par une autorité étrangère (moins de 6 mois), légalisé ou apostillé, traduit par un expert assermenté près la cour d’appel.
Certificat de coutume (sur les dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure en changement de prénom).

• actes d’état civil associés au bénéficiaire du changement de prénom (acte de naissance du conjoint ou du partenaire, acte de mariage, actes de naissance des enfants, actes de décès…),
• justificatif récent de domicile (le cas échéant : un justificatif récent de l’hébergeant et une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside de façon effective chez lui),
• le consentement du mineur de plus de 13 ans (si le changement de prénom le concerne),
• Documents établissant l’usage prolongé du prénom souhaité ou attestations de témoins (accompagnées de leurs pièces d’identité)


Les justificatifs de l’usage prolongé du prénom sollicité peuvent être relatifs à :

  • l’enfance ou la scolarité
    (carnet de santé, certificat de naissance, livret de famille des parents, certificat ou bulletin scolaires, diplômes)
  • la vie professionnelle
    (attestations de collègues, bulletins de salaire, courriers professionnels)
  • la vie personnelle
    (attestations de proches, certificats de professionnels de santé dans certains cas particuliers)
  • la vie administrative
    (pièces d’identité, factures, livret de famille étranger, attestation consulaire de non reconnaissance )

Demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle.


Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
(Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)

***NOTICE Accéder à la version pdf de la notice

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).
Comment et où déposer votre demande ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état civil »


PDF - 348.4 ko

<< télécharger le formulaire Cerfa


Cette demande est remise ou adressée :
➢ Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
➢ Pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
➢ Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17


Quelles pièces devez-vous produire à l’appui de votre demande ?
• la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
• la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
• la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport...).


Comment se poursuit la procédure ?
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit.
Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.


IMPORTANT
Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès), actes d’état civil des enfants et du conjoint.