Obligations juridiques
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée.
Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Mais, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
L’association est composée de différentes instances qui se répartiront des compétences et des pouvoirs, afin d’assurer une bonne organisation de l’association. Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera le fonctionnement interne de l’association.
- Loi 1901
- Décret du 16/08/1901
- Circulaire du 29/09/15
Formalités
quelles sont les formalités à accomplir et comment dois-je la déclarer ?
Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cet élément contribue à la popularité de ce type d’organisation.
Pour exister ce contrat devra être le fait de plusieurs parties qui auront la capacité à contracter pour mettre en œuvre un objet licite. Celles-ci manifesteront leur consentement, et l’assemblée constitutive de l’association mettra en forme cette volonté.
Les conditions de formation du contrat d’association
- Nombre
Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901). - Capacité
Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat (sur la situation des mineurs )
Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes, non pas quant à leur possibilité d’adhérer à une association, mais pour la diriger, comme par exemple, les militaires, les agents publics sous certaines réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.
- Consentement
La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif. - L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire
Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.
Ce grand principe est défini en soulignant à contrario, ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901,
Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière : article 7 de la loi du 01/07/1901
- L’assemblée constitutive
Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs.
Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique.
Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans les conditions fixées par les statuts.
Plus d’infos sur l’association régie par la loi 1901
- CERFA - création association
Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
La Junior Association
Qu’est-ce que c’est ?
La Junior Association est un dispositif souple qui permet à tout groupe de jeunes, âgés de 12 à 18 ans, de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Le dispositif vous permet ainsi de vous regrouper sous une forme associative simplifiée et de mener des actions sur la base d’une passion, d’une idée ou d’un projet.