PACS : Pacte civil de solidarité

Nouveau : PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Infos pratiques

  • À partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.


Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.


Principe

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Plus d’informations sur le site du service public.fr

PACS : Dépôt du dossier et enregistrement

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier complet peut être déposé au service de l’état-civil par l’un ou les deux partenaires pendant les heures d’ouverture du service ou par courrier.

Enregistrement du PACS

L’Officier de l’Etat Civil vérifiera la complétude du dossier et fixera un rendez-vous pour la signature du PACS sous un délai de 15 jours.


Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

Plus d’informations sur le site du service public.fr