Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolution de PACS ont été transférés aux mairies
Principe
Plus d’informations sur le site du service public.fr
PACS : dossier et enregistrement
LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Pour constituer votre demande de PACS vous devez produire des pièces justificatives et remplir la pré-demande de PACS en ligne.
Les pièces étant différentes en fonction de votre situation, nous vous invitons à vous rendre sur le site service-public.fr pour connaitre les pièces à fournir et remplir votre pré-demande.
ATTENTION - Il est indispensable de fournir un acte de naissance pour la constitution du dossier en plus des pièces demandées sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
ENREGISTREMENT DU PACS
Une fois votre dossier constitué, vous devrez prendre rendez-vous avec le service état-civil pour déposer votre demande. Les deux partenaires doivent impérativement être présent(e)s car il sera procédé à la signature de votre PACS lors de ce rendez-vous.