Réforme de la sortie de territoire des mineurs
16 déc. 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Un formulaire d’autorisation de sortie de territoire doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.
Le formulaire est téléchargeable sur cette page : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01
En savoir plus sur le site du service public.fr
Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement.
En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
Environ 1 an après, vous serez convoqué à la journée défense et citoyenneté où vous obtiendrez un certificat de participation (qui remplacera l’attestation de recensement).
Vous pouvez aussi faire cette démarche sur www.service-public.fr
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Quelques liens pratiques ci-dessous :
- Le recensement militaire en détail sur le site service-public.fr
Ou se faire recenser ?
Recensement en ligne
Plus d’infos sur le site service-public.fr
01.58 73.29.05 ou au 01.58.73.27.27
Toute personne qui envisage de recevoir un ressortissant étranger doit obtenir un formulaire d’attestation d’accueil. Cette attestation est délivrée pour un séjour en France inférieur à trois mois.
L’attestation d’accueil est un document officiel, rempli et signé par la personne qui désire accueillir un ressortissant étranger. Pour l’obtenir, vous devez remplir certaines conditions.
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
En référence au décret du 17 novembre 2004, les pièces à produire sont les suivantes :
- Carte nationale d’identité ou passeport français
- Titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
- Justificatifs de ressources**(bulletins de salaire, allocation Assedic,. titre de pension ou de rente des trois derniers mois.)
- Justificatifs de la composition de la famille (livret de famille et attestation d’assuré social.)
- Contrat de location et quittance de loyer ou titre de propriété
- Justificatif de domicile (facture EDF ou Télécom)
- Nom, prénoms – date et lieu de naissance – domicile de la personne hébergée
- N° de passeport
- Dates précises du séjour (3 mois maximum)
- Timbres fiscaux - (à acheter dans un Tabac)
NB : Le demandeur devra se présenter personnellement
01.58 73.29.05 ou au 01.58.73.27.27
Hôtel de Ville – Espace citoyenneté : 01.58.73.29.05
Mairie de proximité– place San Benedetto del Tronto : 01.58.73.27.27
Kiosque – parvis de la gare RER Alfortville
** SMIC minimum (prise en compte également du nombre de personnes à charge).
Le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport se fait uniquement à l’Hôtel de Ville et sur rendez-vous
Constitution du dossier
Nous vous invitons à faire votre pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS :
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
Pour connaitre la liste des pièces à fournir en fonction de votre situation :
Carte d’identité : cliquez ici
Passeport : cliquez ici
- Prise de rendez-vous : 01.58 73.29.05
- Lieu : Hôtel de Ville – Espace citoyenneté - place François Mitterrand
EN CAS DE VOL
Principe
Déclaration de vol
Une déclaration de vol doit être effectuée :
- si le vol a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit le vol,
- si le vol a eu lieu à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Un récépissé vous sera remis.
Retrouvez toutes les informations mises à jour sur le site du service public.fr
EN CAS DE PERTE
La déclaration peut se faire en même temps que le dépôt du dossier en mairie si une nouvelle carte est demandée immédiatement.
Retrouvez toutes les informations mises à jour sur le site du service public.fr
Principe
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Attention : les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat
Alfortville délivre ce document
Il vous sera demandé :
un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...)
deux témoins non parents entre eux et avec vous.
Le certificat est gratuit
En cas de fin du concubinage :
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.
Hôtel de Ville – Espace citoyenneté : 01.58.73.29.05
Mairie de proximité– place San Benedetto del Tronto : 01.58.73.27.27
Kiosque – parvis de la gare RER Alfortville
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
Définition
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
Principe
- En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
- Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
Principe
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Hôtel de Ville – Espace citoyenneté : 01.58.73.29.05
Mairie de proximité– place San Benedetto del Tronto : 01.58.73.27.27
Kiosque – parvis de la gare RER Alfortville
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
Cliquez ici pour accéder au site www.demande-logement-social.gouv.fr/
Document
Votre demande de logement social, pas à pas
Afin de simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux et de les faire bénéficier d’un meilleur suivi, désormais une seule demande suffira.
Quel que soit votre interlocuteur : bailleur social, mairie, collecteur du 1% logement, préfecture ou service de l’Etat, votre demande sera unique. Mode d’emploi…
Comment faire ma demande ?
Il vous suffit de remplir un seul formulaire Cerfa n°14069*01 disponible auprès des bailleurs sociaux, à la mairie et à la préfecture ou téléchargeable sur le www.service-public.fr (rubrique logement/location/location d’un logement HLM/Demande de logement).
Comment enregistrer ma demande ?
Il vous suffit de déposer le formulaire dûment complété dans un des services enregistreurs : bailleur social, mairie ou collecteur du 1% logement, muni de la copie de votre pièce d’identité ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français.
Vous recevrez alors une attestation d’enregistrement sur place ou par courrier dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Sur cette attestation figurera votre numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de votre demande.
Votre demande et votre numéro d’enregistrement seront valables dans toute la région Ile-de-France. Il vous faudra ensuite la renouveler tous les ans. Dans le cas contraire, elle sera annulée.
Que faire ensuite ?
Il vous appartient ensuite de déposer auprès d’un bailleur social ou d’un collecteur de 1% une copie de votre demande avec votre numéro d’enregistrement ainsi que l’ensemble des pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire.
Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Votre dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce dernier, d’un collecteur de 1% ou d’un service d’Etat.
Sites gouvernementaux sur le nouveau dispositif
S’adresser à l’ Espace citoyenneté et famille aux heures d’ouverture.
Cliquer ici
Principe
- soit être titulaire et porteur du permis de chasser et de sa validation pour l’année cynégétique en cours et avoir acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations statutaires d’une fédération de chasseurs, et être en possession d’une attestation d’assurance responsabilité civile-chasse« -* soit être bénéficiaire d’une autorisation de chasser accompagné, et être en possession d’une attestation d’assurance »responsabilité civile-chasse"
Délivrance du permis de chasser ou du certificat provisoire
En cas de réussite à l’examen, le permis de chasser est délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Il est remis sans délai , à l’issue de l’épreuve pratique par l’agent de l’ONCFS qui l’a contrôlée et surveillée, au candidat ayant attesté sur l’honneur ne pas être dans l’un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
En cas d’impossibilité matérielle de délivrance du permis par l’agent de l’ONCFS, un certificat provisoire est remis au candidat.
Il vaut permis de chasser pendant 2 mois, à compter de la date de réussite à l’épreuve pratique, sous réserve que toutes les redevances aient été payées et s’il est présenté avec une pièce d’identité avec photographie.
Dans ce délai de 2 mois, le permis de chasser est adressé au bénéficiaire :
- à son domicile,
- ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français, sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune où elle est rattachée.
Cliquer ici pour accéder aux informations mises à jour sur le site du service public.fr
Sécurité dans les aéroports : contrôle d’identité des passagers à l’embarquement
Les compagnies aériennes sont dans l’obligation de procéder au contrôle d’identité des passagers embarquant dans l’un de leurs avions.
Renseignez-vous ! Certaines destinations peuvent être déconseillées pour votre sécurité.
En savoir plus sur le site gouvernemental diplomatie.gouv.fr